GEMAPI

Hier, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombaient à tous les niveaux de collectivités. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités (syndicat de rivière) pouvaient s’en saisir, mais aucune de ces collectivités n’en était spécifiquement responsable.

Aujourd’hui -et depuis le 1er janvier 2018- ces travaux sont exclusivement confiés aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Les communautés de communes). En effet, la loi attribue aux communes une nouvelle compétence sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit aux EPCI FP : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.

Pour autant, les communes et leurs communautés de communes peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation. Ainsi, la loi prévoit la possibilité de confier cette compétence à :

• des syndicats mixtes de rivières « classiques », tel qu’il en existe aujourd’hui sur de nombreux bassins versants ;
• des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) : structure nouvellement crée par la loi ;
• des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Les communes et leurs EPCI  ont par ailleurs la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40 €/habitant et affectée exclusivement à l’exercice de cette compétence.

Le territoire du SMB CISSE est « couvert » par six communautés de communes :

CC Castelrenaudais, CC Beauce Val de Loire, CC Touraine Est Vallée, CC Val d’Amboise, CA Territoires Vendômois, CA Agglopolys.

Après de nombreux échanges, réunions et discussions, il s’avère que l’ensemble des communautés de communes (hormis le CA Territoires Vendômois) ont opté pour un transfert des compétences obligatoires au SMB CISSE. (voir détail des compétences ci-dessous)

Le transfert des compétences « hors GEMAPI » est encore à l’étude pour certains de ces EPCI.

Cela a pour conséquence pour le SMB CISSE :

-Extension de son périmètre d’intervention sur les communes qui n’étaient pas adhérentes au SMB CISSE mais qui sont sur le territoire des EPCI;

-Modification des élus qui siègent au SMB CISSE (délégués communautaires).

-Modification des statuts du SMB CISSE pour permettre l’exercice des nouvelles missions.

L’ensemble de ces modifications apparaissent dans les différentes pages du site internet (élus, statuts…).

A noter qu’une réflexion autour d’une fusion avec le Syndicat de la Brenne est toujours à l’étude.

Depuis le 1er janvier 2018, le SMB CISSE exerce donc de nouvelles compétences « GEMAPI », détaillées ci-dessous :

-Aménagement d’un bassin versant ou d’une fraction de bassin hydrographique;

-Entretien et aménagement d’un cours d’eau , canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou plan d’eau;

-La défense contre les inondations et contre la mer,

-La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L’ensemble de ces compétences sont détaillées dans les statuts du SMB CISSE, disponible ci-dessous :