Contexte réglementaire
La DCE : un élan Européen
(Directive Cadre sur l’Eau)
La Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite «Directive Cadre sur l’Eau» (DCE), est entrée en vigueur en décembre 2000.
Son ambition : atteindre le bon état des eaux en 2015 et harmoniser les politiques de l’eau sur des bases objectives et comparables à l’échelle européenne.
D’une part, elle reprend, complète, simplifie et intègre les législations communautaires antérieures relatives à l’eau ; d’autre part, elle établit un calendrier commun aux Etats membres pour son application. Ce calendrier conduira les Etats à financer et à engager des actions pour que la qualité de l’eau des rivières, des nappes souterraines et du littoral s’améliore réellement.
Pour en savoir plus, vous pouvez accéder à un film de présentation du fonctionnement de la DCE en cliquant sur l’image ci-dessous :
La LEMA : la politique de l’eau en France
(Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques)
Cette LEMA, qui permet de transcrire la DCE en droit français, met en place les disposition suivantes :
- rénove l’organisation institutionnelle (création de l’ONEMA par exemple),
- propose des outils nouveaux pour lutter contre les pollutions diffuses,
- permet la restauration des milieux aquatiques par des méthodes douces,
- renforce le gestion locale et concertée des ressources en eau,
- simplifie et renforce la police de l’eau,
- donne des outils nouveaux aux mairies pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence,
- reforme l’granisation de la pêche en eau douce,
- de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources.
Pour en savoir plus, vous pouvez accéder au texte de loi en cliquant sur le lien ci-dessous :
Pour permettre l’application de cette LEMA, deux outils de gestion ont vu le jour :
Le SDAGE Loire Bretagne
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification institué par la loi sur l’eau de 1992.
Le SDAGE est élaboré pour un grand bassin hydrographique (Loire-Bretagne, Seine-Normandie, Rhône-Méditerranée-Corse, Artois-Picardie, Adour-Garonne, Rhin-Meuse,…) Il fixe les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Actuellement, les questions importantes pour le bassin ont été validées et sont au nombre de quinze regroupées en quatre rubriques :
- La qualité de l’eau et des écosystèmes aquatiques
- Un patrimoine remarquable à préserver
- Crues et inondations
- Gérer collectivement un bien commun
Pour répondre à ces questions importantes, des orientations fondamentales ont été élaborées. Des objectifs ont été fixés pour chaque masse d’eau et déclinés en mesures clés, présentées au sein du programme de mesures 2010-2015.
Le tableau ci-dessous reprend les objectifs pour les masses d’eau du bassin de la CISSE dans le cadre de ce SDAGE.
Le SAGE
Le Schéma d’Aménagement des Eaux est un dispositif de planification et de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente (bassin versant, aquifère). Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Il s’agit principalement de donner, à l’échelon local, la responsabilité de la gestion de l’eau sur le territoire.
Pour ce faire, la loi confie l’élaboration du SAGE à une Commission locale de l’eau (CLE) composée d’élus, de représentants des usagers – riverains, consommateurs, pêcheurs, associations de défense de l’environnement, industriels, agriculteurs… – et des services de l’État et de ses établissements publics. Le principe de base est d’accorder au moins la moitié des sièges aux élus et au moins 25 % aux représentants des usagers.
La CLE définit les enjeux et les objectifs. C’est l’organe décisionnel en charge du portage politique et du pilotage du SAGE. Elle est responsable de la mise en place et du suivi des prescriptions du SAGE.
Le bassin versant de la Cisse est concerné par un teritoire de SAGE : le SAGE NAPPE DE BEAUCE dont vous aurez plus d’information ici : www.sage-beauce.fr
Règlementation ouvrage hydraulique
La plupart des ouvrages sont aujourd’hui aménagés afin de maintenir un niveau d’eau dans le cours d’eau tout au long de l’année et en particulier en période estivale. Les objectifs étant de faciliter l’irrigation, l’abreuvement du bétail, l’usage de la pêche ou tout simplement pour un intérêt paysager, les vannages sont de moins en moins manipuler avec des conséquences pour l’état du cours d’eau.
En effet, ils font obstacles à la libre circulation des espèces aquatiques et des sédiments et ils accentuent l’eutrophisation, le réchauffement des eaux et le colmatage des sédiments.
Schéma Impact ouvrage
(source schéma : FDPPMA 37)
Dans la situation où la rivière n’est pas aménagée, le cours d’eau assure naturellement le déplacement de sable, de gravier et constitue ainsi des zones indispensables à la reproduction ou au grossissement des organismes vivants.
Afin de garantir un développement durable des activités économiques, une conciliation des usages avec les problématiques environnementales est nécessaire.
A ce titre, une révision du classement des cours d’eau a été réalisée courant 2012 par l’administration afin de définir des cours d’eau prioritaire dans le retour de la continuité écologique.
Classement cours d’eau
Le SMB CISSE à vocation à accompagner les propriétaires d’ouvrages dans la recherche de la meilleure solution possible dans l’objectif de répondre aux dispositions réglementaires via une aide technique et financière du contrat de Bassin.
Les agents du syndicat sont donc présents, en partenariat avec les services de l’état, pour apporter des conseils afin de faciliter, au cas par cas, l’atteinte du bon état écologique sur les tronçons impactés par un ouvrage.